Effets du mariage posthume sur l’attribution d’un capital décès (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Dépêche Juris-classeur :

Une veuve invoquant son mariage posthume a sollicité d’une caisse primaire d’assurance maladie le règlement d’un capital décès que celle-ci avait versé aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce.

Après que la caisse ait versé la prestation litigieuse au conjoint survivant, elle a invoqué à son encontre un indu dont elle lui a demandé le remboursement.

La cour d’appel (Paris, 17 juin 2005) a débouté la caisse de sa demande en répétition en considérant que, du fait du mariage posthume, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à la veuve.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants.

En l’espèce, le conjoint survivant avait droit à l’attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre.

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Clause d’hardship et imprévision

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Ce que les parties ont fait, elles peuvent toujours le défaire, ou le corriger. Ainsi, d’un commun accord, les parties peuvent convenir de nouvelles modalités applicables au contrat. Mais, elles ont toutefois intérêt à insérer, dès la formation du contrat, une clause qui fait de la renégociation une obligation contractuelle. Cela permettra de pallier au refus d’une des parties de renégocier les termes du contrat déséquilibré.  La clause d’hardship  oblige les parties à renégocier leur contrat si des changements de circonstances imprévisibles et postérieurs au contrat ont rendu son exécution onéreuse pour l’une des parties. Celles-ci vont devoir pallier au déséquilibre survenu en cours d’exécution du contrat. 

De façon liminaire, on peut tout de suite préciser qu’une telle clause n’est possible que si le contrat s’étale dans le temps. Sont ainsi visés les contrats à exécution successive, voire les contrats à paiement échelonné.

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Aperçu historique de l’adultère jusqu’au Code Napoléon

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

L’infidélité conjugale a de tout temps symboliser le péché, le désir pernicieux, l’atteinte à la fois divine. Rien ne peut l’en excuser, la condamnation est éternelle.

L’Église voyait dans l’adultère le plus grand des crimes. Ainsi, dans les indulgences du pape Léon 11, il coûtait plus cher à un infidèle de se faire absoudre pour crime d’adultère qu’à un fils pour le meurtre de son père. L’absolution pour crime d’adultère coûtait quatre tournois,c’est-à-dire 80 livres, alors que le patricide coûtait cinq carlins, c‘est-à-dire 15 livres.

Sur le plan juridique, l’adultère a longtemps été considéré comme un véritable crime et sanctionné en tant que tel.

A Rome, seul l’adultère de la femme était réprimé par la loi Iulia de adulteriis coercendis voulue par l‘empereur Auguste, car il faisait entrer dans la famille un sang étranger à celui du mari. La loi reconnaît tout d’abord un droit extrajudiciaire de tuer : le père de l’épouse adultère peut tuer le complice, à condition de mettre également à mort sa fille et si le crime a été découvert dans sa maison ou celle de son gendre. Ce dernier a le droit de tuer le complice s’il est d’origine inférieure et s’il l’a surpris dans sa maison, mais il ne lui est pas permis de tuer son épouse ; il est seulement obligé de la répudier sous peine d’être poursuivi pour proxénétisme.

En dehors de ce ius occidendi [droit de tuer], le père et le mari de la femme adultère peuvent poursuivre en justice les deux amants coupables : dans les soixante jours qui suivent le divorce, ils jouissent d’un droit d’accusation privilégié (eux seuls peuvent accuser). Passé ce délai et sans initiative de leur part, tout citoyen peut se porter accusateur dans les quatre mois. L’accusation peut être portée isolément ou contre la femme ou contre son complice ou contre les deux à la fois. La peine établie par la loi est patrimoniale (perte de la moitié de sa dot et du tiers de ses biens pour la femme ; confiscation de la moitié de ses biens pour le complice). On y ajoute par la suite la déportation

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Le motif légitime dans la contestation de paternité (1re civ., 25 avril 2007)

Posté par leblogdejon le 17 juin 2007

Le désaveu a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Pourtant, le contentieux n’a pas disparu : il a mué en contestation de la filiation. Dès lors, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (art. 332 C. civ.). La paternité s’en trouve affaiblie, ou plutôt banalisée, puisqu’aucune condition n’est demandée pour l’ouverture de l’action en contestation (commencement de preuve par écrit, présomptions, indices). En effet, par des arrêts successifs (1re civ., 28 mars 2000 ; 12 mai 2004), la Haute juridiction avait mis à mal le système  ancien des indices et présomptions puisqu’elle a pu décider que l’expertise biologique constituait l’adminicule à l’action. L’ordonnance de 2005 à mis à plat le dispositif et aujourd’hui tous les modes de preuve sont admissibles, y compris par expertise biologique.

L’idée est simple : la vérité biologique peut contrarier la vérité sociologique. Dans une importante décision en date du 28 mars 2000 (1re civ., 28 mars 2000 : D., 2000, p. 731 note Gare T.), la Cour de cassation a pu décider que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder« . Ainsi, le refus de recourir à une telle expertise en matière de filiation (que ce soit pour une reconnaissance ou une contestation) doit être motivé par le juge. Telle est la solution que rappelle l’arrêt du 25 avril 2007.

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Téléphone au volant

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

Il est courant de voir au volant de « jeunes petits cons » (ou autres) un téléphone à la main, tout en essayant d’allumer une cigarette, chose malaisée quand on est en même temps en train de manger un sandwich.

L’article R. 412-6 du code de la route dispose que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. A défaut, il risque une amende de seconde classe (150 €). L’usage du téléphone tenu en main est quant à lui réglementé par l’article R. 412-6-1 qui prévoit au surplus deux points en moins. Mais cet article ne s’applique qu’au véhicule en circulation. La chambre crimininelle a donc pu décider que l’obligation de se tenir constamment en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s’applique qu’au conducteur d’un véhicule en circulation ( crim., 13 mars 2007), non au véhicule en stationnement. On signalera qu’un véhicule bloqué en plein bouchon depuis une heure, et qui voit devant lui des véhicules immobilisés, reste en circulation. Attention donc messieurs quand vous prévenez votre femme que vous êtes bloqué.

Enfin, le problème reste posé pour le kit mains libres. L’article R. 412-6-1 lui est à l’évidence inapplicable puisque le kit n’est pas tenu en mains. Mais il est sans doute permis de penser que le fondement de l’article R. 412-6 suffira à caractériser la contravention. Seuls les deux points seront sauvés. A moins que le législateur ne s’en mêle…

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Le droit à la vue sur la mer

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage (3ème civ., 4 févr. 1971 [2 arrêts]). Voici rappelée, sous le visa de l’article 544 du Code civil, la théorie des troubles anormaux de voisinage. Alors bien sûr des nuisances sonores ou des pollutions diverses (telles l’émission de poussières et de fumées) en constituent des exemples.

Un problème se pose quant à la privation de vue. D’une manière générale, il n’existe pas un principe de droit au maintien de son environnement. Cependant, les juges, dans leur appréciation souveraine, peuvent ordonner l’indemnisation d’un voisin pour la simple perte de vue ou d’ensoleillement. Mais c’est ici que le caractère anormal du trouble jouera pleinement.

Si le trouble est la résultante directe d’une « anormalité » (en d’autres termes : si en temps normal, le trouble aurait été évité), l’indemnisation est certaine. C’est ainsi que la construction d’un immeuble « beaucoup plus haut que ceux du voisinage », et privant ainsi d’ensoleillement une villa, crée un trouble anormal de voisinage (3ème civ., 18 juil. 1972). En revanche, le droit à réparation n’existe pas lorsque les circonstances qui constituent le trouble préexistent à la construction. Mais la Haute juridiction semble plus réticente à accorder un droit à la vue sur la mer. Ainsi, les propriétaires de lot ne peuvent bénéficier sur un lotissement permettant la construction de villas individuelles d’un droit de vue sur la mer (1re civ., 8 juin 2004). Il semble ici que le caractère prévisible de la construction voisine annihile le caractère anormal du trouble.

Les juridictions administratives ont aussi à connaître de ces conflits lorsque le trouble résulte de la construction d’un immeuble pour l’Etat ou une collectivité. Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a pu décider que d’une manière général, personne n’est propriétaire de la vue qu’il a depuis chez lui (en l’occurence l’hôtel de région a été surélevé, privant des propriétaires de leur vue). Cela est particulièrement vrai en milieu urbain, où le risque de construction d’un nouvel immeuble voisin est prévisible. Donc si vous voyez la mer ou la montagne ou tout environnement agréable aujourd’hui depuis chez vous, faites des photos.

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La prescription biennale des actions derivant de contrats d’assurance

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutes les actions relatives au rapport contractuel assuré-assureur (actions en résiliation du contrat, en paiement des primes, etc.) sont soumises à cette prescription. Mais ce rapport bilatéral n’est généralement pas le seul possible. En effet, un tiers victime peut exercer une action contre le responsable assuré. Cet assuré appellera ensuite en garantie son assureur. Pour se défendre, l’assureur est en droit de soulever la prescription. Mais quel est le point de départ de cette prescription ?

Dans un arrêt récent en date du 31 mai 2007 (Pourvoi n° 06-15.699), la Cour de cassation rappelle que, lorsque l’assuré agit contre l’assureur en raison du recours d’un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. Concrètement, à compter de la date d’assignation du tiers, l’assuré a deux ans pour appeler en garantie son assureur. Passé ce délai, l’assuré est forclos à agir contre son assureur. La solution est classique (1re civ., 18 juin 1996 ; 1re civ. 22 oct. 1996).

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Premier billet…

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

Le Droit est un domaine d’étude, c’est une certitude. Il est donc rempli d’étudiants. Mon Dieu, mais c’est horrible, tous ces esprits brillants et valeureux, qui se jettent volontairement dans les affres de ce monstre ! Ils n’ont aucune chance… Qui plus est, ce monstre possède une armée remplie de doyens, de professeurs émérites, de maîtres de conférence, voire de vieux étudiants perfides passés chez l’ennemi en tant que chargés de T.D.

Heureusement, certains s’en sortent. Ils rêvent alors de devenir juges, avocats, notaires, juristes. L’actualisation juridique sera donc leur métier. En attendant, où la trouver ? Partiellement ici…

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