De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans l’approche de la question relative à l’avortement : dorénavant, l’interruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe -- le caractère illicite des pratiques abortives -- et une exception -- l’interruption volontaire de grossesse licite pratique dans les conditions autorisées par la loi. Aujourd’hui, le droit pénal de l’avortement s’articule autour de la licéité de l’interruption volontaire de grossesse, et seules demeurent incriminées des cas limités d’avortement illicite. Dès lors, le législateur a dépénalisé l’avortement (1), tout en érigeant la licéité de l’interruption de grossesse en règle (2). 

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