De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG

Posté par leblogdejon le 20 juin 2007

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans lapproche de la question relative à l’avortement : dorénavant, linterruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe – le caractère illicite des pratiques abortives – et une exception – linterruption volontaire de grossesse licite pratique dans les conditions autorisées par la loi. Aujourdhui, le droit pénal de lavortement sarticule autour de la licéité de linterruption volontaire de grossesse, et seules demeurent incriminées des cas limités davortement illicite. Dès lors, le législateur a dépénalisé lavortement (1), tout en érigeant la licéité de linterruption de grossesse en règle (2). 

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Publié dans Droit penal special | 1 Commentaire »

 

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