L’affaire Dieudonné ou les limites à la critique du fait religieux

Posté par leblogdejon le 25 juin 2007

La Cour de cassation s’est prononcée le 16 février dernier, en assemblée plénière, sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Selon le premier de ces textes, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure », tandis que, selon le second , « sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros l’injure (…) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie » comme relevant d’un débat théorique sur l’influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d’une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu’ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine.

La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d’un débat d’intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.

Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention EDH, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. À la lumière de l’interprétation de ce texte par la Cour EDH, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.

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L’indifférence de l’origine de l’infection nosocomiale

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’origine d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire l’infection contractée à l’hôpital, peut être exogène ou endogène. Elle reprend ainsi la solution de l’arrêt du 4 avril 2006. L’occasion de revenir sur la discussion.

L’infection nosocomiale se contracte à l’hôpital mais l’origine est exogène quand la pénétration de l’infection est due à un autre patient, un membre de l’hôpital, voire aux infrastructures. Par infections endogènes, on entend l’infection au contraire due aux propres germes du malade, le passage par l’hôtipal n’ayant fait que transformer ces germes en lésions pathologiques. Dès lors, en cas d’infection nosocomiale quelconque, l’établissement de santé est responsable de plein droit depuis la loi du 4 mars 2002 (art.L. 1142-1 CSP) sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. En l’espèce, la loi n’était pas applicable puisque les faits remontaient à mars 1999. La jurisprudence antérieure retenait la responsabilité de l’établissement, ainsi que du médecin (1er civ., 29 juin 1999), sauf preuve d’une cause étrangère. La cause étrangère ne peut alors résider dans le caractère endogène de l’infection. La solution retenue est ainsi très favorable à la victime, dont la réparation sera dans les faits assurée par l’assurance de l’établissement, l’assurance étant rendue obligatoire pour leur responsabilité civile (L. 1142-2, al. 1 CSP). Enfin, la loi du 30 décembre 2002 fait échapper la réparation au mécanisme de la responsabilité civile si le taux d’incapacité permanent est supérieur à 25%. Elle est alors assurée par la Solidarité Nationale.

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Clause d’hardship et imprévision

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Ce que les parties ont fait, elles peuvent toujours le défaire, ou le corriger. Ainsi, d’un commun accord, les parties peuvent convenir de nouvelles modalités applicables au contrat. Mais, elles ont toutefois intérêt à insérer, dès la formation du contrat, une clause qui fait de la renégociation une obligation contractuelle. Cela permettra de pallier au refus d’une des parties de renégocier les termes du contrat déséquilibré.  La clause d’hardship  oblige les parties à renégocier leur contrat si des changements de circonstances imprévisibles et postérieurs au contrat ont rendu son exécution onéreuse pour l’une des parties. Celles-ci vont devoir pallier au déséquilibre survenu en cours d’exécution du contrat. 

De façon liminaire, on peut tout de suite préciser qu’une telle clause n’est possible que si le contrat s’étale dans le temps. Sont ainsi visés les contrats à exécution successive, voire les contrats à paiement échelonné.

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