Le droit à la vue sur la mer

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage (3ème civ., 4 févr. 1971 [2 arrêts]). Voici rappelée, sous le visa de l’article 544 du Code civil, la théorie des troubles anormaux de voisinage. Alors bien sûr des nuisances sonores ou des pollutions diverses (telles l’émission de poussières et de fumées) en constituent des exemples.

Un problème se pose quant à la privation de vue. D’une manière générale, il n’existe pas un principe de droit au maintien de son environnement. Cependant, les juges, dans leur appréciation souveraine, peuvent ordonner l’indemnisation d’un voisin pour la simple perte de vue ou d’ensoleillement. Mais c’est ici que le caractère anormal du trouble jouera pleinement.

Si le trouble est la résultante directe d’une « anormalité » (en d’autres termes : si en temps normal, le trouble aurait été évité), l’indemnisation est certaine. C’est ainsi que la construction d’un immeuble « beaucoup plus haut que ceux du voisinage », et privant ainsi d’ensoleillement une villa, crée un trouble anormal de voisinage (3ème civ., 18 juil. 1972). En revanche, le droit à réparation n’existe pas lorsque les circonstances qui constituent le trouble préexistent à la construction. Mais la Haute juridiction semble plus réticente à accorder un droit à la vue sur la mer. Ainsi, les propriétaires de lot ne peuvent bénéficier sur un lotissement permettant la construction de villas individuelles d’un droit de vue sur la mer (1re civ., 8 juin 2004). Il semble ici que le caractère prévisible de la construction voisine annihile le caractère anormal du trouble.

Les juridictions administratives ont aussi à connaître de ces conflits lorsque le trouble résulte de la construction d’un immeuble pour l’Etat ou une collectivité. Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a pu décider que d’une manière général, personne n’est propriétaire de la vue qu’il a depuis chez lui (en l’occurence l’hôtel de région a été surélevé, privant des propriétaires de leur vue). Cela est particulièrement vrai en milieu urbain, où le risque de construction d’un nouvel immeuble voisin est prévisible. Donc si vous voyez la mer ou la montagne ou tout environnement agréable aujourd’hui depuis chez vous, faites des photos.

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