Le principe du consensualisme en droit des assurances

Posté par leblogdejon le 30 juin 2007

Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d’écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d’un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la police d’assurance ne forme pas le contrat, c’est la rencontre des volontés. Dès lors où les volontés sont libres et éclairées, le contrat est formé. Par la suite, tout n’est que question de preuve, et la police d’assurance a alors une valeur probatoire. Dans la pratique, la date de la rencontre des volontés déterminera la date de prise d’effet du contrat. En effet, entre la rencontre des volontés et la finalisation de la police d’assurance, un contrat d’assurance peut recevoir application. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2007.

Lire la suite… »

Publié dans Droit des assurances | Pas de Commentaire »

Champ d’application d’un avenant à un contrat d’assurance

Posté par leblogdejon le 20 juin 2007

Les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 2, 10 mai 2007, n° 06-14.543, Société Axa France). Dans cette affaire, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit, en 1987, un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France (Axa). Ce contrat prévoyait que les dommages, autres que corporels, seraient garantis jusqu’à un plafond global de 4 millions de francs par sinistre (609 796 euros) avec un sous-plafond à 2 millions de francs (304 898 euros) pour les préjudices matériels et immatériels. Par avenant du 8 février 1996, Axa a introduit un plafond pour toute garantie exprimée jusqu’alors « en illimité » d’un montant de 50 millions de francs (7 622 450 euros) mais sans impliquer « aucune modification des montants de garantie déjà exprimés sous forme limitée« . Pour condamner la société Axa à garantir intégralement la société IEN dans un dommage survenu ultérieurement, l’arrêt attaqué retient que des attestations de 1998 et 2000 mentionnaient un plafond de garantie de 50 millions de francs pour les préjudices matériels et immatériels et ne faisaient aucunement référence à un quelconque sous-plafond. A tort selon la Haute juridiction. Elle estime que l’avenant indiquait précisément qu’il n’emportait aucune modification des montants de garantie déjà exprimés sous forme limitée afin de circonscrire le champ d’application du plafond revalorisé. De plus, dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 112-3 du Code des assurances .

Source : Lexbase

Publié dans Droit des assurances | Pas de Commentaire »

Effets du mariage posthume sur l’attribution d’un capital décès (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Dépêche Juris-classeur :

Une veuve invoquant son mariage posthume a sollicité d’une caisse primaire d’assurance maladie le règlement d’un capital décès que celle-ci avait versé aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce.

Après que la caisse ait versé la prestation litigieuse au conjoint survivant, elle a invoqué à son encontre un indu dont elle lui a demandé le remboursement.

La cour d’appel (Paris, 17 juin 2005) a débouté la caisse de sa demande en répétition en considérant que, du fait du mariage posthume, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à la veuve.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants.

En l’espèce, le conjoint survivant avait droit à l’attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre.

Publié dans Droit de la famille, Droit des assurances | Pas de Commentaire »

La prescription biennale des actions derivant de contrats d’assurance

Posté par leblogdejon le 16 juin 2007

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutes les actions relatives au rapport contractuel assuré-assureur (actions en résiliation du contrat, en paiement des primes, etc.) sont soumises à cette prescription. Mais ce rapport bilatéral n’est généralement pas le seul possible. En effet, un tiers victime peut exercer une action contre le responsable assuré. Cet assuré appellera ensuite en garantie son assureur. Pour se défendre, l’assureur est en droit de soulever la prescription. Mais quel est le point de départ de cette prescription ?

Dans un arrêt récent en date du 31 mai 2007 (Pourvoi n° 06-15.699), la Cour de cassation rappelle que, lorsque l’assuré agit contre l’assureur en raison du recours d’un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. Concrètement, à compter de la date d’assignation du tiers, l’assuré a deux ans pour appeler en garantie son assureur. Passé ce délai, l’assuré est forclos à agir contre son assureur. La solution est classique (1re civ., 18 juin 1996 ; 1re civ. 22 oct. 1996).

Publié dans Droit des assurances | Pas de Commentaire »

 

tlemcendz |
sofreshandsoclean |
catchworld |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | LES 10-13 ANS DE MONTOIR
| ActuOpinion
| les2soeurettes