Le déménagement à l’étranger d’un parent divorcé

Posté par leblogdejon le 4 juillet 2007

L’exercice en commun de l’autorité parentale est la pierre angulaire des discussions en cas de litige résultant d’un relâchement ou d’une rupture du lien unissant ses titulaires. Tandis que le candidat au divorce imagine le pire, le praticien s’assure de garanties qu’il demande au juge de finaliser.

Lors du contentieux de l’après-divorce ou de la rupture du concubinage, ces mêmes professionnels du droit vont devoir jouer avec les textes pour assurer au mieux cet exercice commun de l’autorité parentale tout en préservant, c’est une obligation légale, l’intérêt de l’enfant. 

L’éloignement du parent chez qui réside l’enfant peut en effet avoir des origines diverses. Il peut être conditionné par un projet professionnel, une mutation. Il peut être la conséquence d’une nouvelle union. Il peut enfin être délibéré et résulter d’un coup de force pour mettre à mal les relations entre l’enfant et l’autre parent.

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Le déménagement d’un parent divorcé

Posté par leblogdejon le 27 juin 2007

En cas de divorce, l’une des question les plus sensibles reste le sort des enfants. Les parents ont à organiser les modalités de leur autorité parentale. En pratique, il convient de décider du cadre de vie du ou des enfants. Dans un divorce par consentement mutuel, cet accord apparaît même obligatoire. En outre, ils peuvent décider d’une résidence alternée. Dans tous les cas, le juge aura à veiller à préserver l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt peut passer par l’exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale.

Les choses se compliquent lorsque l’un des parents décide de déménager. Il aura dans un premier temps l’obligation d’en informer l’autre parent de son enfant. Cependant, ce déménagement n’est pas sans conséquence sur la vie des enfants. L’intervention du juge est alors déterminante. Mais dans ce domaine, il n’existe aucune règle précise quant à la fixation de la résidence de l’enfant. Le juge ne peut baser sa décision que sur l’intérêt de l’enfant. Alors, entrent en jeu l’âge, la scolarité, l’éloignement de la nouvelle résidence, les loisirs, voire le désir de l’enfant au regard des relations qu’il entretient avec l’un de ses parents.

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L’inapplication de la solidarité ménagère…

Posté par leblogdejon le 25 juin 2007

Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 :

La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle pour le logement de la famille n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement exclue de la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit. Aussi, est justifié le rejet de la demande du constructeur sollicitant la condamnation solidaire des époux pour le paiement de travaux effectués sur un bien propre du mari et commandés par l’épouse.

La solution est conforme au droit antérieur (1er civ., 11 janv. 1984 : defrénois, 1984, p. 933) dont l’arrêt reprend la même motivation.

On distingue les immeubles qui constituent un patrimoine immobilier pour l’un des époux (espèce de 2006) ou les deux époux (espèce de 1984) du logement familial, dont les loyers dus ont par exemple un caractère ménager. La solution est la même solution pour l’indemnité d’occupation due par la conjointe restant dans le logement familial et dont le bail avait été résilié pour non paiement après le départ du mari (1re civ., 7 juin 1989), sauf s’il existe une ordonnance de conciliation autorisant la résidence séparée (3ème civ., 8 avr.1992). Dès lors où l’immeuble n’a pas vocation à être le logement familial, la solidarité ménagère de plein droit tombe.

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Solidarité ménagère et emprunt (1re civ., 4 juin 2007)

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

L’article 220 al. 1 in fine du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux et ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre époux solidairement. L’alinéa 3 in fine exclut néanmoins cette solidarité pour les emprunts, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Toute la question réside donc dans l’appréciation des conditions d’un emprunt. La lettre et l’esprit de ce dernier alinéa semble indiquer que les juges ne doivent apprécier que le montant de l’emprunt, non l’emprunt en lui-même. En effet, une lecture exégétique nous fait dire que ce sont les sommes modestes qui doivent être nécessaires aux besoins de la vie courante, non l’emprunt. Des auteurs pensent même que ce n’est pas la totalité de la somme empruntée qui doit être modeste mais les mensualités : »Pour la majorité des ménages, les recettes comme les dépenses sont la plupart du temps mensualisées. Ce qui compte c’est la charge mensuelle de la dépense. Ainsi, lorsque l’article 220 prévoit la solidarité des époux pour les emprunts portant sur des sommes modestes, il faut comprendre par « sommes modestes » les mensualités de remboursement et non le montant total de la somme empruntée. Cette interprétation est d’ailleurs parfaitement justifiée par le pluriel (sommes) utilisé par le législateur, si celui-ci avait voulu viser la somme empruntée, il aurait, à coup sûr, utilisé le singulier. » (Daviaud, Recueil Dalloz 2003 p. 848).

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Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Une mère de famille avait assigné deux de ses neuf enfants en paiement d’une pension alimentaire. La cour d’appel (Angers, 4 avr. 2005) a déclaré l’action recevable, et a cru pouvoir fixer à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l’un d’eux (et déterminer ses facultés contributives) en incluant dans ses ressources le salaire de son épouse, au motif que « les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents » en vertu de l’article 206 du Code civil.

La Cour de cassation censure cette interprétation et énonce que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources. En l’espèce, les revenus de la belle-fille ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de son époux (violation par la cour d’appel des articles 205, 206 et 208 du Code civil).

Cet arrêt rappelle donc le caractère personnel d’une dette alimentaire, que celle-ci soit due par les enfants ou gendres et belles-filles. Le créancier alimentaire ne pouvant agir que contre les biens propres du débiteur (1re civ., 29 janv. 1974), seules les ressources du débiteur sont pris en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire. Lé débiteur alimentaire ne peut être ainsi actionné que sur ses propres ressources, mais peut être tenu du tout. Il possèdera alors une action récursoire à l’encontre des codébiteurs.

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Effets du mariage posthume sur l’attribution d’un capital décès (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Dépêche Juris-classeur :

Une veuve invoquant son mariage posthume a sollicité d’une caisse primaire d’assurance maladie le règlement d’un capital décès que celle-ci avait versé aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce.

Après que la caisse ait versé la prestation litigieuse au conjoint survivant, elle a invoqué à son encontre un indu dont elle lui a demandé le remboursement.

La cour d’appel (Paris, 17 juin 2005) a débouté la caisse de sa demande en répétition en considérant que, du fait du mariage posthume, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à la veuve.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants.

En l’espèce, le conjoint survivant avait droit à l’attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre.

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Le motif légitime dans la contestation de paternité (1re civ., 25 avril 2007)

Posté par leblogdejon le 17 juin 2007

Le désaveu a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Pourtant, le contentieux n’a pas disparu : il a mué en contestation de la filiation. Dès lors, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (art. 332 C. civ.). La paternité s’en trouve affaiblie, ou plutôt banalisée, puisqu’aucune condition n’est demandée pour l’ouverture de l’action en contestation (commencement de preuve par écrit, présomptions, indices). En effet, par des arrêts successifs (1re civ., 28 mars 2000 ; 12 mai 2004), la Haute juridiction avait mis à mal le système  ancien des indices et présomptions puisqu’elle a pu décider que l’expertise biologique constituait l’adminicule à l’action. L’ordonnance de 2005 à mis à plat le dispositif et aujourd’hui tous les modes de preuve sont admissibles, y compris par expertise biologique.

L’idée est simple : la vérité biologique peut contrarier la vérité sociologique. Dans une importante décision en date du 28 mars 2000 (1re civ., 28 mars 2000 : D., 2000, p. 731 note Gare T.), la Cour de cassation a pu décider que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder« . Ainsi, le refus de recourir à une telle expertise en matière de filiation (que ce soit pour une reconnaissance ou une contestation) doit être motivé par le juge. Telle est la solution que rappelle l’arrêt du 25 avril 2007.

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