Le principe du consensualisme en droit des assurances

Posté par leblogdejon le 30 juin 2007

Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d’écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d’un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la police d’assurance ne forme pas le contrat, c’est la rencontre des volontés. Dès lors où les volontés sont libres et éclairées, le contrat est formé. Par la suite, tout n’est que question de preuve, et la police d’assurance a alors une valeur probatoire. Dans la pratique, la date de la rencontre des volontés déterminera la date de prise d’effet du contrat. En effet, entre la rencontre des volontés et la finalisation de la police d’assurance, un contrat d’assurance peut recevoir application. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2007.

En l’espèce, un immeuble subit des infiltrations dont les experts démontrent rapidement qu’elles proviennent de l’immeuble mitoyen. Le syndic est condamné à la réparation. L’assureur de ce dernier conteste sa garantie au motif que le contrat d’assurance dont se prévaut le syndicat de copropriété n’aurait jamais été effectivement conclu. La Cour d’appel suit l’argumentation de l’assureur. La Haute juridiction casse l’arrêt.

La police d’assurance, qui au terme de l’article L. 112-2 du code des assurances constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré et les conditions particulières dans lesquelles étaient mentionnées les dates de prise d’effet et du terme des garanties. Dès lors, le contrat d’assurance, soumis au principe du consensualisme, était régulièrement formé par la seule rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré. La solution est conforme au droit positif. 

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