L’inapplication de la solidarité ménagère…

Posté par leblogdejon le 25 juin 2007

Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 :

La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle pour le logement de la famille n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement exclue de la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit. Aussi, est justifié le rejet de la demande du constructeur sollicitant la condamnation solidaire des époux pour le paiement de travaux effectués sur un bien propre du mari et commandés par l’épouse.

La solution est conforme au droit antérieur (1er civ., 11 janv. 1984 : defrénois, 1984, p. 933) dont l’arrêt reprend la même motivation.

On distingue les immeubles qui constituent un patrimoine immobilier pour l’un des époux (espèce de 2006) ou les deux époux (espèce de 1984) du logement familial, dont les loyers dus ont par exemple un caractère ménager. La solution est la même solution pour l’indemnité d’occupation due par la conjointe restant dans le logement familial et dont le bail avait été résilié pour non paiement après le départ du mari (1re civ., 7 juin 1989), sauf s’il existe une ordonnance de conciliation autorisant la résidence séparée (3ème civ., 8 avr.1992). Dès lors où l’immeuble n’a pas vocation à être le logement familial, la solidarité ménagère de plein droit tombe.

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