Solidarité ménagère et emprunt (1re civ., 4 juin 2007)

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

L’article 220 al. 1 in fine du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux et ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre époux solidairement. L’alinéa 3 in fine exclut néanmoins cette solidarité pour les emprunts, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Toute la question réside donc dans l’appréciation des conditions d’un emprunt. La lettre et l’esprit de ce dernier alinéa semble indiquer que les juges ne doivent apprécier que le montant de l’emprunt, non l’emprunt en lui-même. En effet, une lecture exégétique nous fait dire que ce sont les sommes modestes qui doivent être nécessaires aux besoins de la vie courante, non l’emprunt. Des auteurs pensent même que ce n’est pas la totalité de la somme empruntée qui doit être modeste mais les mensualités : »Pour la majorité des ménages, les recettes comme les dépenses sont la plupart du temps mensualisées. Ce qui compte c’est la charge mensuelle de la dépense. Ainsi, lorsque l’article 220 prévoit la solidarité des époux pour les emprunts portant sur des sommes modestes, il faut comprendre par « sommes modestes » les mensualités de remboursement et non le montant total de la somme empruntée. Cette interprétation est d’ailleurs parfaitement justifiée par le pluriel (sommes) utilisé par le législateur, si celui-ci avait voulu viser la somme empruntée, il aurait, à coup sûr, utilisé le singulier. » (Daviaud, Recueil Dalloz 2003 p. 848).

Mais la combinaison des alinéas a conduit à des confusions. C’est ainsi que la Haute juridiction a pu décider que « la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes et qu’ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante » (1re civ., 27 nov. 2001). Les juges apprécient alors l’opportunité d’un emprunt pour tel besoin, non la modestie des remboursements.

L’arrêt de cour d’appel à l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2007 avait visiblement commis la même erreur de lecture, et donc d’analyse. En l’espèce, deux époux demandaient à leur gendre le remboursement de différents prêts consentis à leur fille. La cour d’appel les avait déboutés de leur demande, faute de démonstration « que les emprunts aient été nécessaires dans l’économie familiale et que Mme A. ait été dans l’incapacité de couvrir l’ensemble des dépenses courantes du foyer et démunie de moyens de les régler directement ». La cour d’appel s’était donc attachée à la nécessité de l’emprunt, et non à celle des sommes empruntées. Cette décision est cassée : il appartenait seulement au juge du fond « de rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante ». Voilà qui est plus proche de la lettre de l’alinéa 3 de l’article 220 du code civil. Comme la Cour de cassation prend soin de le préciser: il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 3 du code civil « que les emprunts souscrits par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans le consentement de l’autre engagent solidairement les deux époux lorsqu’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».

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