L’indifférence de l’origine de l’infection nosocomiale

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’origine d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire l’infection contractée à l’hôpital, peut être exogène ou endogène. Elle reprend ainsi la solution de l’arrêt du 4 avril 2006. L’occasion de revenir sur la discussion.

L’infection nosocomiale se contracte à l’hôpital mais l’origine est exogène quand la pénétration de l’infection est due à un autre patient, un membre de l’hôpital, voire aux infrastructures. Par infections endogènes, on entend l’infection au contraire due aux propres germes du malade, le passage par l’hôtipal n’ayant fait que transformer ces germes en lésions pathologiques. Dès lors, en cas d’infection nosocomiale quelconque, l’établissement de santé est responsable de plein droit depuis la loi du 4 mars 2002 (art.L. 1142-1 CSP) sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. En l’espèce, la loi n’était pas applicable puisque les faits remontaient à mars 1999. La jurisprudence antérieure retenait la responsabilité de l’établissement, ainsi que du médecin (1er civ., 29 juin 1999), sauf preuve d’une cause étrangère. La cause étrangère ne peut alors résider dans le caractère endogène de l’infection. La solution retenue est ainsi très favorable à la victime, dont la réparation sera dans les faits assurée par l’assurance de l’établissement, l’assurance étant rendue obligatoire pour leur responsabilité civile (L. 1142-2, al. 1 CSP). Enfin, la loi du 30 décembre 2002 fait échapper la réparation au mécanisme de la responsabilité civile si le taux d’incapacité permanent est supérieur à 25%. Elle est alors assurée par la Solidarité Nationale.

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