De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG

Posté par leblogdejon le 20 juin 2007

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans lapproche de la question relative à l’avortement : dorénavant, linterruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe – le caractère illicite des pratiques abortives – et une exception – linterruption volontaire de grossesse licite pratique dans les conditions autorisées par la loi. Aujourdhui, le droit pénal de lavortement sarticule autour de la licéité de linterruption volontaire de grossesse, et seules demeurent incriminées des cas limités davortement illicite. Dès lors, le législateur a dépénalisé lavortement (1), tout en érigeant la licéité de linterruption de grossesse en règle (2). 

                        1. La dépénalisation de lavortement 

            Lancien article 317 du Code pénal incriminait dune manière générale tous les faits davortement, quil soit pratiqué par un tiers ou la femme enceinte elle-même. Aujourdhui ne reste incriminée que linterruption illégale de grossesse à larticle 223-10 du Code pénal : « Linterruption de grossesse sans le consentement de lintéressée est punie () ». Mais ce délit nest en rien la recopie de larticle 317, ni lexact jumeau du délit davortement. 

            Tout dabord, ce texte ne se situe plus au titre des infractions portant atteinte à la vie mais à la section « de la mise en danger de la personne ». Lemplacement dans le Code peut ainsi surprendre puisque ce chapitre regroupe les infractions qui ne causent normalement pas datteintes à la vie ou à lintégrité des personnes, mais qui risquent cependant de provoquer un tel résultatOn est dans un premier temps en quête de la « personne » qui est mise en danger. Ce ne peut être lenfant : selon Mme Rassat, « lenfant nest pas mis en danger, il est tué ». Sans aller jusque qualifier lacte de « tuerie », il convient ici de rappeler que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, eu loccasion de rappeler que lembryon ou le fœtus nétait pas une personne directement protégée par les lois répressives (en ce sens, le décès accidentelle dun embryon ne constitue pas un homicide involontaire). Dès lors, ce ne serait pas lenfant à naître qui est visé par la protection de la mise en danger. Reste la femme mais elle nest pas en simple danger. En effet, il existe sur elle des violences, physiques ou chimiques, permettant lexpulsion de lembryon. Ainsi, la doctrine saccorde pour dire que linterruption illégale de grossesse nest à aucun titre une mise en danger et que cette place nest pas justifiée puisque il existe une atteinte à lintégrité physique de la femme. 

            Mais cela nest vrai, selon nous, que depuis la loi du 4 juillet 2001. En effet une nuance pouvait auparavant être apportée. Ladite loi a transféré dans le code de la santé publique les articles 223-11 et 223-12 anciens du Code pénal qui tendaient à assurer des conditions sanitaires convenables à la femme enceinte. Ainsi cétait la santé de la femme, qui pouvait être altérée, et que le législateur cherchait à protéger. Toutes les lois tendant à légaliser linterruption de grossesse prévoyaient des conditions sanitaires convenables à tout avortement. Linsertion de linterruption de la grossesse dans le chapitre consacré à la mise en danger prenait alors une toute autre signification : la santé de lintéressée était mise en danger, et lenfant ignoré. Mais le transfert opéré par la loi du 4 juillet 2001 a pour effet de ne maintenir sous la section de la mise en danger que la seule interruption de grossesse sans le consentement de lintéressée (223-10 C.pén.). Dès lors, on ne peut que rejoindre sans réserve la doctrine majoritaire : les violences infligées alors à la femme ne sont pas de nature à ne la mettre quen danger puisquils constituent une véritable atteinte à son intégrité physique. Cela reflète le sentiment du législateur à cet égard : en effet, ce texte na aujourdhui plus quune fonction hautement symbolique, et le déplacer vers le chapitre relatif aux « atteintes à la vie de la personne » ou à celui relatif aux « atteintes à lintégrité physique » naurait fait que raviver de vieilles querelles quil était préférable déviter. Mais ce transfert crée une incohérence certaine, et montre, sil en était encore besoin, que le législateur continue de ne voir de façon archaïque dans le Droit pénal que la sanction. 

            Ensuite, le terme « avortement » a disparu du Code. Ici, comme le souligne Daniel Vigneau, la substitution du délit dinterruption illégale de grossesse au délit traditionnel davortement na pas seulement conduit à un changement de qualification de linfraction, mais bien à une dépénalisation de faits qui, auparavant, faisaient lobjet dune incrimination générale

Ce changement a dabord pour origine de rendre neutre les actes relatifs à linterruption de grossesse. En effet, lavortement avait acquis une connotation souvent symbolique de protection de lenfant à naître face à lacte barbare davortement. Ainsi lavortement était le délit traditionnel en matière de mœurs. Linterruption de grossesse nest que le titre dune simple constatation médicale : la grossesse est interrompue. Elle est par la suite déclinée en interruption volontaire ou illégale, mais lavortement reste banni. Par ailleurs, la terminologie retenue permet dharmoniser le Code pénal avec le code de la santé publique. La question nest donc plus centrée sur les mœurs mais bien sur la liberté de la femme qui peut ou non interrompre sa grossesse. Mais on peut remarquer, au-delà du changement sémantique, que lincrimination générale davortement na pas été compensée par la création dun délit dinterruption de grossesse qui aurait eu la même portée. En outre, à la protection de lenfant sest substituée celle de la mère, dès lors seules sont réprimées les interruptions illégales de grossesse, et faute de base légale, toute autre interruption est autorisée. 

Ce sont là autant de révélateurs dune législation qui est ainsi passée de « linfraction comme principe à linfraction comme exception ». On a pu alors dire que le principe nouveau est celui de la licéité de lavortement, cette incrimination nayant plus quun caractère résiduel                       

           2. La licéité de lavortement 

 Le Code pénal de 1994 opère un changement complet de perspectives.  En 1975, lavortement demeurait un délit, sauf les cas autorisés par la loi. Ainsi la loi du 17 janvier 1975, rendue définitive par la loi de 1979, autorise linterruption volontaire de grossesse dans des conditions bien spécifiques : il fallait une « situation de détresse de la mère » et que lIVG se  pratique avant la 10ème semaine de grossesse. Le Conseil dÉtat a dailleurs décidé que la situation de détresse est une notion « subjective que la femme apprécie souverainement ». La permission de la loi était donc large et répondait aux attentes des mouvements féminismes. Mais le principe juridique demeurait lincrimination de lavortement, lIVG nétant quun fait justificatif. Désormais, faute dapplication des textes répressifs, le Code de 1994 ne réprime plus lavortement en tant que tel. Et il ne punit plus au contraire que les seules interruptions préalablement définies comme illégales. Par suite, le principe devient la licéité de lavortement. 

Trois cas permettent de déterminer le domaine de la licéité de lavortement.  Comme nous lavons déjà évoqué, le domaine qui  recouvre le plus grand nombre de cas en pratique (et qui constitue ainsi la véritable source de licéité) est lavortement pratiqué avant la douzième semaine de grossesse et qui est défini par larticle 2212-1 et s. du code de la santé publique. Nous y reviendrons dans la seconde partie de létude. 

Le second cas est lavortement pour motif médical. Antérieurement, on parlait davortement pour motif thérapeutique, mais cette désignation excluait les actes de prévention. Désormais, la prévention peut justifier une interruption de grossesse. Ces deux cas sont devenus classiques, et nont pas posé de difficultés particulières lors de la réforme du Code et lors des débats de la loi du 4 juillet 2001. 

            La question la plus délicate restait celle de « lauto-avortement ». Cet avortement est tout simplement lavortement que la femme se pratique à elle-même. Cet acte constituait classiquement un délit. On voit donc que la protection du fœtus était recherchée et quil était protégé face aux agissements même de la femme enceinte. Ce délit avait été maintenu avec les lois de 1992 instaurant le Nouveau Code pénal. 

Mais avant même son entrée en vigueur, la loi du 27 janvier 1993 supprima ce délit du Code, et dépénalisa donc  lauto-avortement. En toute impunité, la femme peut désormais interrompre elle-même sa grossesse sans craindre une sanction. Cette dépénalisation se justifie par létat de détresse dans laquelle se trouve une femme enceinte qui se pratique à elle-même une interruption de grossesse. Une incrimination supplémentaire apparaît inutile.  Mais comme le précise Mme Rassat, cette solution risque de poser des problèmes « de fond et de preuve ». Ainsi, en refusant de sanctionner lauto-avortement, le législateur risque davoir autorisé une forme dinfanticide pratiqué par la mère, puisque lautorisation est permanente quelque que soit le nombre de semaines de grossesse. Cependant, cette conception apparaît nettement favoriser la protection du fœtus, en lui instaurant par là même un statut, ce qui nest pas pour linstant lintention du législateur, suivi en ce sens par la Haute juridiction.
C
est donc bien en pensant à la femme enceinte que le législateur a dépénalisé l
auto-avortement. 

Une Réponse à “De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG”

  1. Olivier dit :

    Mon blog s’intéresse particulièrement aux interactions entre le droit et la médecine (droits des malades, IN et législation) Sur l’IVG, voir cet article: http://droit-medecine.over-blog.com/article-5490900.html.
    A bientôt,

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