• Accueil
  • > Droit de la famille
  • > Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614)

Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Une mère de famille avait assigné deux de ses neuf enfants en paiement d’une pension alimentaire. La cour d’appel (Angers, 4 avr. 2005) a déclaré l’action recevable, et a cru pouvoir fixer à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l’un d’eux (et déterminer ses facultés contributives) en incluant dans ses ressources le salaire de son épouse, au motif que « les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents » en vertu de l’article 206 du Code civil.

La Cour de cassation censure cette interprétation et énonce que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources. En l’espèce, les revenus de la belle-fille ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de son époux (violation par la cour d’appel des articles 205, 206 et 208 du Code civil).

Cet arrêt rappelle donc le caractère personnel d’une dette alimentaire, que celle-ci soit due par les enfants ou gendres et belles-filles. Le créancier alimentaire ne pouvant agir que contre les biens propres du débiteur (1re civ., 29 janv. 1974), seules les ressources du débiteur sont pris en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire. Lé débiteur alimentaire ne peut être ainsi actionné que sur ses propres ressources, mais peut être tenu du tout. Il possèdera alors une action récursoire à l’encontre des codébiteurs.

Laisser un commentaire

 

tlemcendz |
sofreshandsoclean |
catchworld |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | LES 10-13 ANS DE MONTOIR
| ActuOpinion
| les2soeurettes