Le déménagement à l’étranger d’un parent divorcé

Posté par leblogdejon le 4 juillet 2007

L’exercice en commun de l’autorité parentale est la pierre angulaire des discussions en cas de litige résultant d’un relâchement ou d’une rupture du lien unissant ses titulaires. Tandis que le candidat au divorce imagine le pire, le praticien s’assure de garanties qu’il demande au juge de finaliser.

Lors du contentieux de l’après-divorce ou de la rupture du concubinage, ces mêmes professionnels du droit vont devoir jouer avec les textes pour assurer au mieux cet exercice commun de l’autorité parentale tout en préservant, c’est une obligation légale, l’intérêt de l’enfant. 

L’éloignement du parent chez qui réside l’enfant peut en effet avoir des origines diverses. Il peut être conditionné par un projet professionnel, une mutation. Il peut être la conséquence d’une nouvelle union. Il peut enfin être délibéré et résulter d’un coup de force pour mettre à mal les relations entre l’enfant et l’autre parent.

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Le principe du consensualisme en droit des assurances

Posté par leblogdejon le 30 juin 2007

Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d’écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d’un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la police d’assurance ne forme pas le contrat, c’est la rencontre des volontés. Dès lors où les volontés sont libres et éclairées, le contrat est formé. Par la suite, tout n’est que question de preuve, et la police d’assurance a alors une valeur probatoire. Dans la pratique, la date de la rencontre des volontés déterminera la date de prise d’effet du contrat. En effet, entre la rencontre des volontés et la finalisation de la police d’assurance, un contrat d’assurance peut recevoir application. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 juin 2007.

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Le déménagement d’un parent divorcé

Posté par leblogdejon le 27 juin 2007

En cas de divorce, l’une des question les plus sensibles reste le sort des enfants. Les parents ont à organiser les modalités de leur autorité parentale. En pratique, il convient de décider du cadre de vie du ou des enfants. Dans un divorce par consentement mutuel, cet accord apparaît même obligatoire. En outre, ils peuvent décider d’une résidence alternée. Dans tous les cas, le juge aura à veiller à préserver l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt peut passer par l’exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale.

Les choses se compliquent lorsque l’un des parents décide de déménager. Il aura dans un premier temps l’obligation d’en informer l’autre parent de son enfant. Cependant, ce déménagement n’est pas sans conséquence sur la vie des enfants. L’intervention du juge est alors déterminante. Mais dans ce domaine, il n’existe aucune règle précise quant à la fixation de la résidence de l’enfant. Le juge ne peut baser sa décision que sur l’intérêt de l’enfant. Alors, entrent en jeu l’âge, la scolarité, l’éloignement de la nouvelle résidence, les loisirs, voire le désir de l’enfant au regard des relations qu’il entretient avec l’un de ses parents.

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L’affaire Dieudonné ou les limites à la critique du fait religieux

Posté par leblogdejon le 25 juin 2007

La Cour de cassation s’est prononcée le 16 février dernier, en assemblée plénière, sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Selon le premier de ces textes, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure », tandis que, selon le second , « sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros l’injure (…) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie » comme relevant d’un débat théorique sur l’influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d’une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu’ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine.

La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d’un débat d’intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.

Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention EDH, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. À la lumière de l’interprétation de ce texte par la Cour EDH, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.

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L’inapplication de la solidarité ménagère…

Posté par leblogdejon le 25 juin 2007

Voici la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2001 :

La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle pour le logement de la famille n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement exclue de la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit. Aussi, est justifié le rejet de la demande du constructeur sollicitant la condamnation solidaire des époux pour le paiement de travaux effectués sur un bien propre du mari et commandés par l’épouse.

La solution est conforme au droit antérieur (1er civ., 11 janv. 1984 : defrénois, 1984, p. 933) dont l’arrêt reprend la même motivation.

On distingue les immeubles qui constituent un patrimoine immobilier pour l’un des époux (espèce de 2006) ou les deux époux (espèce de 1984) du logement familial, dont les loyers dus ont par exemple un caractère ménager. La solution est la même solution pour l’indemnité d’occupation due par la conjointe restant dans le logement familial et dont le bail avait été résilié pour non paiement après le départ du mari (1re civ., 7 juin 1989), sauf s’il existe une ordonnance de conciliation autorisant la résidence séparée (3ème civ., 8 avr.1992). Dès lors où l’immeuble n’a pas vocation à être le logement familial, la solidarité ménagère de plein droit tombe.

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Solidarité ménagère et emprunt (1re civ., 4 juin 2007)

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

L’article 220 al. 1 in fine du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux et ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre époux solidairement. L’alinéa 3 in fine exclut néanmoins cette solidarité pour les emprunts, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Toute la question réside donc dans l’appréciation des conditions d’un emprunt. La lettre et l’esprit de ce dernier alinéa semble indiquer que les juges ne doivent apprécier que le montant de l’emprunt, non l’emprunt en lui-même. En effet, une lecture exégétique nous fait dire que ce sont les sommes modestes qui doivent être nécessaires aux besoins de la vie courante, non l’emprunt. Des auteurs pensent même que ce n’est pas la totalité de la somme empruntée qui doit être modeste mais les mensualités : »Pour la majorité des ménages, les recettes comme les dépenses sont la plupart du temps mensualisées. Ce qui compte c’est la charge mensuelle de la dépense. Ainsi, lorsque l’article 220 prévoit la solidarité des époux pour les emprunts portant sur des sommes modestes, il faut comprendre par « sommes modestes » les mensualités de remboursement et non le montant total de la somme empruntée. Cette interprétation est d’ailleurs parfaitement justifiée par le pluriel (sommes) utilisé par le législateur, si celui-ci avait voulu viser la somme empruntée, il aurait, à coup sûr, utilisé le singulier. » (Daviaud, Recueil Dalloz 2003 p. 848).

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L’indifférence de l’origine de l’infection nosocomiale

Posté par leblogdejon le 24 juin 2007

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’origine d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire l’infection contractée à l’hôpital, peut être exogène ou endogène. Elle reprend ainsi la solution de l’arrêt du 4 avril 2006. L’occasion de revenir sur la discussion.

L’infection nosocomiale se contracte à l’hôpital mais l’origine est exogène quand la pénétration de l’infection est due à un autre patient, un membre de l’hôpital, voire aux infrastructures. Par infections endogènes, on entend l’infection au contraire due aux propres germes du malade, le passage par l’hôtipal n’ayant fait que transformer ces germes en lésions pathologiques. Dès lors, en cas d’infection nosocomiale quelconque, l’établissement de santé est responsable de plein droit depuis la loi du 4 mars 2002 (art.L. 1142-1 CSP) sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. En l’espèce, la loi n’était pas applicable puisque les faits remontaient à mars 1999. La jurisprudence antérieure retenait la responsabilité de l’établissement, ainsi que du médecin (1er civ., 29 juin 1999), sauf preuve d’une cause étrangère. La cause étrangère ne peut alors résider dans le caractère endogène de l’infection. La solution retenue est ainsi très favorable à la victime, dont la réparation sera dans les faits assurée par l’assurance de l’établissement, l’assurance étant rendue obligatoire pour leur responsabilité civile (L. 1142-2, al. 1 CSP). Enfin, la loi du 30 décembre 2002 fait échapper la réparation au mécanisme de la responsabilité civile si le taux d’incapacité permanent est supérieur à 25%. Elle est alors assurée par la Solidarité Nationale.

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Champ d’application d’un avenant à un contrat d’assurance

Posté par leblogdejon le 20 juin 2007

Les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 2, 10 mai 2007, n° 06-14.543, Société Axa France). Dans cette affaire, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit, en 1987, un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France (Axa). Ce contrat prévoyait que les dommages, autres que corporels, seraient garantis jusqu’à un plafond global de 4 millions de francs par sinistre (609 796 euros) avec un sous-plafond à 2 millions de francs (304 898 euros) pour les préjudices matériels et immatériels. Par avenant du 8 février 1996, Axa a introduit un plafond pour toute garantie exprimée jusqu’alors « en illimité » d’un montant de 50 millions de francs (7 622 450 euros) mais sans impliquer « aucune modification des montants de garantie déjà exprimés sous forme limitée« . Pour condamner la société Axa à garantir intégralement la société IEN dans un dommage survenu ultérieurement, l’arrêt attaqué retient que des attestations de 1998 et 2000 mentionnaient un plafond de garantie de 50 millions de francs pour les préjudices matériels et immatériels et ne faisaient aucunement référence à un quelconque sous-plafond. A tort selon la Haute juridiction. Elle estime que l’avenant indiquait précisément qu’il n’emportait aucune modification des montants de garantie déjà exprimés sous forme limitée afin de circonscrire le champ d’application du plafond revalorisé. De plus, dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 112-3 du Code des assurances .

Source : Lexbase

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De la dépénalisation de l’avortement à la licéité de l’IVG

Posté par leblogdejon le 20 juin 2007

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans lapproche de la question relative à l’avortement : dorénavant, linterruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe – le caractère illicite des pratiques abortives – et une exception – linterruption volontaire de grossesse licite pratique dans les conditions autorisées par la loi. Aujourdhui, le droit pénal de lavortement sarticule autour de la licéité de linterruption volontaire de grossesse, et seules demeurent incriminées des cas limités davortement illicite. Dès lors, le législateur a dépénalisé lavortement (1), tout en érigeant la licéité de linterruption de grossesse en règle (2). 

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Obligation alimentaire des gendres et des belles-filles (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614)

Posté par leblogdejon le 18 juin 2007

Une mère de famille avait assigné deux de ses neuf enfants en paiement d’une pension alimentaire. La cour d’appel (Angers, 4 avr. 2005) a déclaré l’action recevable, et a cru pouvoir fixer à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mise à la charge de l’un d’eux (et déterminer ses facultés contributives) en incluant dans ses ressources le salaire de son épouse, au motif que « les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beaux-parents » en vertu de l’article 206 du Code civil.

La Cour de cassation censure cette interprétation et énonce que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources. En l’espèce, les revenus de la belle-fille ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de son époux (violation par la cour d’appel des articles 205, 206 et 208 du Code civil).

Cet arrêt rappelle donc le caractère personnel d’une dette alimentaire, que celle-ci soit due par les enfants ou gendres et belles-filles. Le créancier alimentaire ne pouvant agir que contre les biens propres du débiteur (1re civ., 29 janv. 1974), seules les ressources du débiteur sont pris en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire. Lé débiteur alimentaire ne peut être ainsi actionné que sur ses propres ressources, mais peut être tenu du tout. Il possèdera alors une action récursoire à l’encontre des codébiteurs.

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